Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code — Lexorizon

Texte

Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TRSD2608216A
Date de publication: 2 avril 2026

Visas

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-2, R. 6332-17 et R. 6332-21,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 3 avril 2026

En l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du code du travail, le plafond mentionné à l'article R. 6332-21 du même code est fixé à 4 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 du même code.

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Sources officielles citées

Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code

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Arrêté du 26 mars 2026 fixant le montant maximal des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 du code du travail en l'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 du même code

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Articles

Article 1

Article 2

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