Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
En vigueur depuis le 3 avril 2026
Est modifiée, au titre de l'année 2026, la date de l'unique épreuve écrite d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au 9 juin 2026.
En vigueur depuis le 3 avril 2026
Le nombre de postes offerts à ce concours professionnel sera précisé ultérieurement.
En vigueur depuis le 3 avril 2026
Une télé procédure d'inscription dénommée « ATPlus » est mise à la disposition des candidats et des candidates :
- soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
- soit à partir du portail ministériel des concours : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/concours-examens
La procédure se déroule en une phase d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Après validation, l'inscription est effective lorsque le candidat ou la candidate reçoit par courriel son numéro de dossier et son numéro de certificat. Un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il aura saisies lui est adressé par courriel, pour vérification attentive.
Les candidates et les candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier qui doit être demandé par courrier au bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ou par courriel à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr . Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations aux épreuves seront déposées dans « l'espace candidat ».
En vigueur depuis le 3 avril 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 février 2026.
La date limite de retrait ou de demande de dossiers d'inscription par la voie postale (cachet de la poste faisant foi) est modifiée et fixée au 20 avril 2026.
La date limite de dépôt, d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est modifiée et fixée au 20 avril 2026.
La date limite de modification des données et de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est modifiée et fixée au 20 avril 2026 à 23 h 59, heure de métropole.
En vigueur depuis le 3 avril 2026
La date de l'unique épreuve écrite d'admission est modifiée et fixée au mardi 9 juin 2026.
En vigueur depuis le 3 avril 2026
En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Le certificat médical doit être téléversé dans son espace par la candidate ou le candidat au plus tard le 15 mai 2026 ou transmis au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr
En vigueur depuis le 3 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines, affaires financières, organisation,
H. Charpentier