Chargement de la page
Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6124-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 janvier 2026,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-84
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-64-1, Art. D6124-64-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-64, Art. D6124-64-3
Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-64 à D. 6124-64-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
A défaut de mise en conformité à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article L. 6122-13 du même code.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist