Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6,
Arrête :
En vigueur depuis le 6 avril 2026
Est autorisée la cession amiable de locaux à usage de bureaux situés route de la pointe des sables en Martinique, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles V 227, 588, 589 et 590 pour une superficie totale de 15 878 m2.
En vigueur depuis le 6 avril 2026
Ces locaux sont immatriculés dans Chorus sous les numéros DOM1/109801 et DOM1/110001.
En vigueur depuis le 6 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet