Chargement de la page
Texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1123-3
I. - Les mesures de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 809-1, au deuxième alinéa de l'article 809-2, au dernier alinéa de l'article 810-5 et au premier alinéa de l'article 810-7 du code civil peuvent, parallèlement à la publication de presse ou de service de presse en ligne mentionnée à l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, être assurées par voie numérique sur le site internet de l'autorité administrative chargée du domaine.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 1
- Code civilArt. 810-2
- Code civilArt. 810-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 810-3
- Code civilArt. 815-6
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 2
- Code civilArt. 840
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 841
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 841-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun