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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q et l'annexe II à ce code ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 128 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 27-1 ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 326 ter A
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 56, Art. 131, Art. 134
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 132-1, Art. 132-2, Art. 132-3
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l'aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026 en application de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'irrecevabilité pour défaut d'acquittement suite à l'absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et dans les conditions que ce dernier fixe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de procédure civileSct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 850-1
- Code de procédure civileArt. 1425-9
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 8-1
Fait le 7 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel