Texte

Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: INTV2608604A
Date de publication: 9 avril 2026

Visas

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 523-3 modifié du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour son application,
Arrête :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 2024
Art. 1

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 août 2024
Art. Annexe 1

Signatures

Fait le 25 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet

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Sources officielles citées

Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon