Arrêté du 30 mars 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique (AFDET) »

Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1^er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 22 janvier 1936 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique (AFDET), dont le siège est à Paris (75), et l'arrêté du 24 décembre 2015 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'association en date des 25 juin et 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'éducation nationale du 5 décembre 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :