La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à l'interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax) ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 12 mars 2026 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
En vigueur depuis le 10 avril 2026
La pêche de loisir du bar européen (Dicentrarchus labrax) est autorisée dans les zones CIEM 7 et 4, correspondant à la Manche et la mer du Nord. Elle peut être pratiquée :
- à pied/depuis le bord ;
- depuis une embarcation ;
- en pêche sous-marine.
En vigueur depuis le 10 avril 2026
Pour l'année 2026, la pêche de bar européen (Dicentrarchus labrax) en zones CIEM 7 et 4 (Manche et mer du Nord) est autorisée comme suit :
1° Du 1er février au 31 mars 2026 :
a) Seule la pêche de type « capture suivie d'un relâcher » de bar européen à la canne ou à la ligne à main est autorisée ; et
b) Il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone ;
2° En janvier 2026 et du 1er avril au 31 décembre 2026 :
a) Un maximum de trois spécimens de bar européen peut être capturé et détenu par pêcheur et par jour ;
b) Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
En vigueur depuis le 10 avril 2026
Pour l'année 2026, la pêche de bar européen (Dicentrarchus labrax) en zone CIEM 8 (Atlantique) est autorisée comme suit :
a) Un maximum de deux spécimens de bar européen peut être capturé et détenu par pêcheur et par jour ; et
b) Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
Fait le 1er avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel
En vigueur depuis le 10 avril 2026
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.