Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine

Décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 relatif à la décision de retrait de réductions de peine — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSD2607730D
Date de publication: 9 avril 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 721 à 721-4 et D. 115 à D. 117 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 232-4, R. 233-1, R. 233-2, R. 234-1 à R. 234-43, R. 332-42 à R. 332-43 et R. 345-11,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D116-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D603

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 8 avril 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

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