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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 422-3,
Arrête :
- Code de procédure pénaleArt. A1
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin