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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrête :
Fait le 4 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration pénitentiaire,
S. Cauwel