Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) au profit de la société G&OL SAS

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes, dans sa rédaction antérieure au 9 septembre 2025 ;
Vu la demande du 17 mai 2024, complétée par courrier du 5 novembre 2024 et rectifiée par courrier du 26 février 2026, par laquelle la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », situé dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal officiel de la République française du 4 février 2025 ;
Vu la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu l'avis et le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie des, respectivement, 28 mai 2025 et 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Garonne du 20 juin 2025 ;
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées du 27 juin 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la participation du public réalisée du 28 août au 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 12 février 2026 ;
Considérant que le programme de travaux prévu par la société G&OL SAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
Arrête :