La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, dans sa rédaction antérieure au 29 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale ;
Vu la demande du 15 mars 2021, rectifiée le 17 novembre 2023 afin de tenir compte des contraintes existant sur la zone en cause, par laquelle la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA (1, place Samuel-de-Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex) a sollicité un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cafres-Palmistes », dans le département de La Réunion et pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence de la demande paru au Journal officiel de la République française du 17 avril 2021 ;
Vu la consultation des chefs des services civils, du parc national de La Réunion, de l'autorité militaire intéressés, et des communes de La Plaine-des-Palmistes et du Tampon ;
Vu le rapport et l'avis du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du 5 décembre 2022, complété le 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis du préfet de Saint-Denis du 16 décembre 2022, complété le 5 février 2024 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 8 septembre au 8 octobre 2023 et du 27 octobre au 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 24 avril 2025 ;
Considérant que le programme de travaux prévu par la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
Arrête :
En vigueur depuis le 12 avril 2026
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cafres-Palmistes », situé sur tout ou partie des territoires des communes de La Plaine-des-Palmistes et du Tampon, dans le département de La Réunion, est accordé à la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA.
En vigueur depuis le 12 avril 2026
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGR 92 - Universal transverse Mercator fuseau 40 sud :
SOMMET | RGR92UTM40S | |
|---|---|---|
X (m) | Y (m) | |
A | 348 934,81 | 7 657 864,29 |
B | 350 437,30 | 7 659 424,26 |
C | 350 110,44 | 7 660 251,00 |
D | 350 320,43 | 7 660 571,82 |
E | 352 271,29 | 7 661 142,65 |
F | 352 764,89 | 7 662 696,99 |
G | 353 667,72 | 7 661 554,88 |
H | 354 645,31 | 7 660 950,95 |
I | 354 958,62 | 7 661 475,26 |
J | 354 529,00 | 7 662 362,37 |
K | 355 187,64 | 7 662 565,59 |
L | 358 726,12 | 7 659 963,00 |
M | 358 393,82 | 7 658 786,97 |
N | 358 060,48 | 7 655 629,57 |
O | 356 378,41 | 7 654 324,61 |
P | 355 500,63 | 7 652 680,89 |
Q | 352 222,57 | 7 655 269,94 |
R | 352 347,76 | 7 655 600,11 |
S | 352 303,33 | 7 655 974,27 |
T | 351 802,26 | 7 656 449,23 |
U | 351 337,41 | 7 656 597,11 |
V | 350 856,69 | 7 656 482,22 |
W | 350 769,90 | 7 656 416,75 |
La superficie ainsi définie est de 54,9 kilomètres carrés environ.
En vigueur depuis le 12 avril 2026
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 12 avril 2026
L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 6 695 000 euros.
En vigueur depuis le 12 avril 2026
L'arrêté sera notifié à la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA (1, place Samuel-de-Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex) par les soins du préfet de La Réunion qui en fera également assurer :
- l'affichage à la préfecture du département de La Réunion ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
En vigueur depuis le 12 avril 2026
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2026.
Maud Bregeon