Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) ;
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 janvier 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 17 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des douanes.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes dans sa rédaction annexée au présent décret.
Fait le 8 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les dispositions de nature réglementaire du code des douanes, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 24, Art. 44, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Art. 50, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 65 A bis, Art. 67 quinquies A, Art. 87, Art. 187, Art. 188, Art. 322-0 bis, Art. 343, Art. 345, Art. 348, Art. 349 bis, Art. 352, Art. 370, Art. 387, Sct. A. - Première classe., Art. 410, Sct. B. - Deuxième classe., Sct. C. - Troisième classe., Art. 412, Sct. D. - Quatrième classe., Sct. E. - Cinquième classe., Art. 413 bis, Art. 413 ter, Sct. Paragraphe 2 : Astreinte., Art. 431, Art. 440-1, Art. 440 bis, Art. 411