Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

1° Délégation permanente est donnée à M. Jean Tato Oviedo, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Anne-Solène Cousyn, adjointe au directeur de la prospective et des finances ;
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
M. David Baudron, chef du bureau des marchés ;
2° Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-François Paillard, chef du bureau de l'exécution financière et des déplacements ;
Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget ;
Mme Anissa M'Barki, adjointe au chef du bureau des marchés.

Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Stéphane Vézier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à :
Mme Florence Buyse, cheffe du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Jean-Yves Giot, adjoint à la cheffe du département de l'assistance informatique aux utilisateurs ;
M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications ;
Mme Coralie Ducloy, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications.