Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 13 avril 2026
Il est créé une maison de justice et du droit à Limoux (ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne).
Chargement de la page
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
En vigueur depuis le 13 avril 2026
Il est créé une maison de justice et du droit à Limoux (ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne).
En vigueur depuis le 13 avril 2026
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither