Arrêté du 30 mars 2026 portant application à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Les articles 1^er à 4 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1^er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

L'agent mentionné à l'article 1^er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 modifié susvisé, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1^er à compter du 1^er juillet 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er mai 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.