Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: CPPD2609429A
Date de publication: 14 avril 2026

Visas

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 575 D ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-23 et L. 3512-25 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 311-39 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 N,
Arrête :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Art. 56 AQ

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juin 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 7 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance moyenne

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.

Points clés

Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.

Sources officielles citées

Arrêté du 7 avril 2026 portant modification de l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 6 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance moyenne