Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1.
Arrête :
En vigueur depuis le 15 avril 2026
Est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Villenave-d'Ornon (Gironde), dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AC numéros 47, 55, 56, 57, 59 et 60, sises 351, route de Toulouse, d'une superficie totale de 61 116 m2.
En vigueur depuis le 15 avril 2026
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro AQUI/159803.
En vigueur depuis le 15 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet