Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 16 avril 2026
La maison de justice et du droit de Paris 17 est supprimée.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
En vigueur depuis le 16 avril 2026
La maison de justice et du droit de Paris 17 est supprimée.
En vigueur depuis le 16 avril 2026
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 16 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither