Texte
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d'une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d'intérêt public de l'Etat traitées par un service d'informatique en nuage fourni par un prestataire privé,
Arrête :
En vigueur depuis le 17 avril 2026
La demande de dérogation, prévue par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.
En vigueur depuis le 17 avril 2026
La demande comprend :
1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.
En vigueur depuis le 17 avril 2026
La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l'administration concernée toute information utile à l'instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu'à réception de ladite information.
En vigueur depuis le 17 avril 2026
La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l'administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.
En vigueur depuis le 17 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique,
S. Schaer