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Texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 12, Art. 15, Art. 21, Art. 25, Art. 29-1, Art. 39-1, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 34
Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,
Eléonore Caroit