Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 18 avril 2026
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027, est fixé à 38.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
Vu l'arrêté du 3 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure,
Arrête :
En vigueur depuis le 18 avril 2026
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2027, est fixé à 38.
En vigueur depuis le 18 avril 2026
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de bureau des concours et examens professionnels,
M. Bélou-Affre