Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'avenant de campagne 2025-2026 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et portant sur une mise en réserve de la récolte 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 2025 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur la connaissance et l'organisation du marché et la qualité des vins de Bourgogne pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027, et 2027-2028 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) du 17 octobre 2025,
Arrêtent :