Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des protections périodiques réutilisables en application de l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R160-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59, Sct. Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste, Art. R162-144, Art. R162-145, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement, Art. R162-146, Art. R162-147, Art. R162-148, Sct. Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant, Art. R162-149, Art. R162-150

A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard au 31 décembre 2028, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables en application de l'article 1^er du présent décret sont subordonnés à leur distribution par le réseau des pharmacies d'officine.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.