Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier

1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1^er sont :

- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311 1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;

- les ambulances et les véhicules sanitaires légers ;

- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du dépôt de la demande d'aide :

- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;

- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.

1° Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1^er sont :

- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311 1 du code de la route et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
- les ambulances et les véhicules sanitaires légers ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

2° Les véhicules mentionnés au 1° du présent article doivent être, à la date du 1^er mars 2026 :

- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route.

L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l'Etat. Le ministre chargé des transports conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides.

A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :

1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide ;

2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ;

3° De verser l'aide aux bénéficiaires ;

4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;

5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides au nom et pour le compte de l'Etat. Le ministre chargé des transports conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide ;
2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ;
3° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
Le dossier de demande d'aide peut être instruit et le versement de l'aide peut être réalisé sur le fondement du justificatif de dépôt de la demande de report des cotisations sociales et d'allocations familiales établi par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, préalablement à la production du justificatif de l'accord de délai de paiement mentionné à l'article 1^er.
Le justificatif de report de ces échéances établi par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est transmis à l'Agence de services et de paiement dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification d'attribution de l'aide. A défaut de réception du justificatif dans le délai indiqué, l'Agence de services et de paiement procède à la récupération de l'aide.