Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 22 avril 2026
Les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale sont les orthophonistes.
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Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et R. 162-31-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4341-1 à L. 4341-9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2026,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 22 avril 2026
Les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l'application de l'article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale sont les orthophonistes.
En vigueur depuis le 22 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
J. Pougheon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier