Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux péages applicables aux ponts de Normandie et de Tancarville

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, ensemble la convention du 18 décembre 1950 et le cahier des charges y annexé, modifiés par les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976, 5 mai 1988, 29 juillet 2010, 10 février 2011 et 13 décembre 2021 ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, ensemble les décrets du 29 juillet 2010, du 10 février 2011 et du 13 décembre 2021 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :