Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Arrête :
En vigueur depuis le 23 avril 2026
Délégation permanente est donnée à Mme Feriel HERLAUT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En vigueur depuis le 23 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2026.
Jean-Didier Berger