Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1500 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 300-6-2 et L. 312-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 12 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :