Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 23 avril 2026
Le ministre de l'éducation nationale ne connaît pas des décisions de toute nature concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe Marie Geffray, professeure agrégée.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.