Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis des Domaines du 27 juin 2023 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 4 janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 juin 2024,
Arrête :
En vigueur depuis le 23 avril 2026
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Saint-Quentin, cadastrées section BC n° 407, section BD n° 195 et section CM n° 784 d'une contenance respective de 1 201 m2, 38 683 m2 et 5 033 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, telles que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).
En vigueur depuis le 23 avril 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
En vigueur depuis le 23 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic