La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 412-27 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 janvier 2026 au 6 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 24 avril 2026
La typologie de haies mentionnée au 2° du L. 412-27 du code de l'environnement est composée des types suivants :
- les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
- les haies arbustives hautes ;
- les haies arborées.
Pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».
En vigueur depuis le 24 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,
E. Lematte