Chargement de la page
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-2 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026,
Arrête :
Fait le 20 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat