Arrêté du 22 avril 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Santé Service »

Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Santé Service », qui a son siège à Levallois-Perret (92), et l'arrêté du 20 juillet 2023 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la fondation en date du 26 juin 2025 ;
Vu la demande d'avis à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en date du 26 mai 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :