Arrêté du 10 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 1 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA

Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 1 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA, nécessaires au raccordement du futur poste électrique 225 000/63 000 volts RHÔNA au réseau public de transport d'électricité.
Ces travaux sont situés sur le territoire des communes de Mions, Corbas, Vénissieux, Feyzin et Saint-Fons, dans le département du Rhône. Le tracé général de la liaison souterraine objet du présent arrêté figure en annexe du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage met également en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi, propres aux liaisons électriques qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du Rhône (1) ainsi que, chacune en ce qui la concerne, dans les mairies des communes de Mions, Corbas, Vénissieux, Feyzin et Saint-Fons (2).

La préfète du Rhône, les maires des communes de Mions, Corbas, Vénissieux, Feyzin et Saint-Fons, ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE 2
MESURES DESTINÉES À ÉVITER ET RÉDUIRE LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ, MESURES DE SUIVI

Mesures de réduction de l'atteinte aux sols
Lors de la création des lignes souterraines, afin d'éviter tout risque d'ornière ou de tassement de sol des parcelles traversées ou longées par les engins de chantier, notamment au niveau des Grandes Terres, sur les parcelles agricoles entre Corbas et Mions, les circulations sont limitées aux pistes existantes et aux zones prévues à cet effet.
Des plaques de répartition de charge limitant les atteintes aux sols en place pourront être utilisées dans les milieux les plus sensibles.
Au terme des travaux, les pistes provisoires d'accès au chantier seront supprimées et les matériaux ayant servi à leur construction seront soit réemployés pour d'autres pistes de chantiers soit recyclés. En aucun cas ils ne seront laissés sur place.
Mesures de réduction géographique des emprises de chantier
Les emprises des zones de travaux seront limitées au strict nécessaire pour permettre la bonne conduite des opérations. Les entreprises devront utiliser au maximum les voiries et les dessertes agricoles existantes, puis se restreindre à circuler au sein des pistes créées dans le cadre des travaux.
Concernant les déboisements, ceux-ci seront également limités dans l'espace au strict besoin du chantier. La coupe sélective, les étêtages ou les élagages seront privilégiés aux coupes rases et abattages systématiques des arbres lorsque cela est possible. Pour les liaisons souterraines, au niveau des tronçons localisés en lisière de boisements, de haies ou de bosquets en contexte agricole ou prairial, les aménagements nécessaires aux travaux seront contenus sur les milieux et zones « ouvertes » (cultures, friches, prairies) afin d'éviter tout déboisement des milieux arborés et arbustifs. Au niveau des massifs et linéaires arborés ou arbustifs traversés par la tranchée, les emprises des travaux seront maintenues à une surface maximale de 3 mètres de large afin de limiter le déboisement/débroussaillage et de maintenir la fonctionnalité et la continuité de ces habitats vis-à-vis de la faune.
Ces prescriptions seront notifiées dans les marchés de travaux à l'attention des entreprises de chantier.
Mise en défens des milieux sensibles à proximité du chantier
Afin de préserver les milieux naturels à fort enjeu localisés à proximité des travaux des divagations des engins et du personnel de chantier, ceux-ci seront balisés et mis en défens à l'aide de grillages avertisseurs ou de chainettes bicolores métalliques.
Le balisage pourra concerner les lisières des habitats naturels remarquables localisés en périphérie immédiate des emprises travaux et les habitats d'espèces ponctuels ou linéaires favorables à la faune.
Les arbres remarquables de haut jet conservés à proximité des emprises pourront également être équipés de dispositifs de protection spécifique limitant les dégradations éventuelles par les passages d'engins.
Les sites et milieux à baliser ou mettre en défens seront identifiés en concertation avec l'écologue et le chef de chantier lors d'une visite préalable de cadrage des travaux.
La mise en défens sera mise en œuvre à l'avancement des travaux dès le démarrage des opérations au droit de chaque secteur concerné. Un panneautage pourra ponctuellement accompagner ce dispositif afin de mieux sensibiliser le personnel de chantier.
Adaptation des périodes de réalisation des travaux potentiellement destructeurs pour la faune
Cette mesure vise à réduire le risque de destruction et de dérangement des spécimens de faune en adaptant le calendrier de mises en œuvre de certains travaux susceptibles d‘être impactant pour les espèces concernées à la phénologie de leur cycle de vie.
Pour rappel, les opérations de traitement de la végétation et les emprises dégagées seront limitées au strict nécessaire pour la bonne conduite des opérations.
Par ailleurs, le planning d'intervention des entreprises sera adapté à la sensibilité des espèces de faune observées à proximité des emprises de travaux afin de limiter le dérangement de ces taxons dans la réalisation de leur cycle de vie.

ANNEXE 1
TRACÉ GÉNÉRAL DES TRAVAUX DÉCLARÉS D'UTILITÉ PUBLIQUE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page