Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux — Lexorizon

Texte

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TRSA2610555A
Date de publication: 25 avril 2026

Visas

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :

Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 21 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
B. Voisin

Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt

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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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