Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-10 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (59) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 16 octobre 2024 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing en date du 3 mars 2025 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEHC de Villeneuve-d'Ascq en date du 3 mars 2025 ;
Considérant le projet d'extension de l'établissement de placement éducatif de Villeneuve-d'Ascq par la création de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Tourcoing ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins qualitatifs et quantitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
En vigueur depuis le 26 avril 2026
Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Tourcoing Villeneuve-d'Ascq », sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, par la création de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Tourcoing.
Fait le 20 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Leon