Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

A l'article R. 612-17 :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 » sont remplacés par les mots : « des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41 » ;
2° Au second alinéa du I, après la référence : « L. 612-25 », est insérée la référence : « , L. 612-31 » ;
3° Au II, les mots : « l'astreinte prévue à l'article L. 612-25 et les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-39 à L. 612-41 du code » sont remplacés par les mots : « les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41 ».

Au II de l'article R. 612-18, après la référence : « L. 612-25 », est insérée la référence : « , L. 612-31 ».

Le 1° du I de l'article R. 612-20 est complété par les mots suivants : « ainsi que, pour celles mentionnées au 4° du A du I de l'article L. 612-2 qui sont exemptées d'approbation conformément à l'article L. 517-14, l'entité désignée comme étant responsable de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée ».

A l'article R. 612-29-3 :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En fonction des risques identifiés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut recueillir les informations pertinentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernant les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 et les personnes physiques mentionnées aux 1°et 2° du I de l'article L. 511-51-1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander l'accès à la base centrale de données prévue à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil. L'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme instituée par ce même règlement décide d'accorder ou non un tel accès. » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa :

- après les mots : « renouvellement du mandat », sont insérés les mots : « des dirigeants ainsi que » ;
- il est complété par les mots : « , susceptibles d'affecter l'aptitude des personnes physiques concernées » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « dans la notification », sont insérés les mots : « susceptible d'affecter l'aptitude » ;
3° Après le II, il est inséré un nouveau III ainsi rédigé :
« III. - Lorsque surviennent des faits susceptibles d'affecter le respect des conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience nécessaires à l'exercice des fonctions des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1, les entités visées au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-23-1 réévaluent l'aptitude de ces personnes, et en informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas tenue de réévaluer l'aptitude des personnes physiques mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51-1 lorsque leur contrat de travail est renouvelé ou prolongé, sauf si des éléments nouveaux ou des informations nouvelles sont susceptibles d'affecter le respect des conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'informations ou d'éléments susceptibles de remettre en cause le respect de ces conditions, elle procède à une réévaluation de l'aptitude des personnes concernées. » ;
4° Le III devient le IV.

A l'article R. 612-29-4 :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« I. - Les notifications et informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévues à l'alinéa 2 du I et au premier alinéa du IV de l'article L. 612-23-1 sont effectuées par :
« 1° Tout établissement mentionné aux 1°, a du 2°, 9° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 qui remplit l'une des conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 146, du règlement (UE) n° 575/2013, à l'exception des établissements affiliés à un organe central mentionné au 2° ;
« 2° Tout organe central mentionné à l'article L. 511-30 qui remplit l'une des conditions pour être considéré comme un établissement de grande taille ou qui supervise des établissements de grande taille qui lui sont affiliés au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 146, du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« 3° Tout établissement mentionné aux 1°, a du 2°, 9° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 qui est une filiale de grande taille, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 147, du règlement (UE) n° 575/2013 ;
« 4° Les compagnies financières holding mères dans un Etat membre, les compagnies financières holding mixtes mères dans un Etat membre, les compagnies financières holding mères dans l'Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l'Union dont le groupe comporte des établissements de grande taille au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 146, du règlement (UE) n° 575/2013, à l'exception de celles ayant obtenu une approbation au titre de l'article L. 517-12.
« Le contenu du dossier adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les personnes mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 612-23-1 est déterminé par cette autorité dans les conditions mentionnées à l'article R. 612-21. » ;
2° Au premier alinéa, devenu le septième :
a) Au début, est ajoutée la référence : « II. - » ;
b) A la première phrase, après les mots : « avis mentionnée au », sont insérés les mots : « second alinéa du ».

Après l'article R. 612-34-3 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 612-34-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 612-34-4. - I. - Lorsque le collège de supervision décide d'assortir une mise en demeure d'une astreinte en application de l'article L. 612-31, il fixe le montant que la personne physique ou morale est tenue de payer par jour jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller.
« En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le collège de supervision procède à la liquidation de l'astreinte.
« Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne concernée, de l'incidence potentielle de l'astreinte sur sa situation financière et des difficultés d'exécution rencontrées.
« L'astreinte n'est pas liquidée ou n'est liquidée qu'en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution proviennent, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
« II. - Lorsque le collège de supervision décide d'assortir une mise en demeure d'une astreinte à l'encontre d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis ou d'une des personnes mentionnées aux 1°, 4°, 9°, 10° et 13° du A du I de l'article L. 612-2, le montant de l'astreinte journalière ne peut excéder 5 % du chiffre d'affaires net journalier moyen.
« Le chiffre d'affaires net journalier moyen correspond au chiffre d'affaires annuel net total calculé conformément au V de l'article L. 612-40 du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet) et divisé par 365.
« III. - Lorsque le collège de supervision décide d'assortir une mise en demeure d'une astreinte à l'encontre d'une des personnes physiques mentionnées à l'article L. 612-31, le montant de l'astreinte journalière ne peut excéder la somme de cinquante mille euros.
« IV. - Pour l'application du II et III du présent article, l'astreinte peut être prononcée pour une période maximale de six mois à compter de la date d'effet fixée par la décision de mise en demeure sous astreinte.
« V. - L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat. »

La deuxième phrase du I de l'article R. 612-48 est supprimée.

Le titre I^er est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII
« Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen

« Art. R. 318-1. - I. - En application de l'article L. 318-4, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une fois par an avant le 31 mars de chaque année ou à une fréquence supérieure si cette autorité estime que l'exercice de sa mission de supervision le justifie, un rapport sur leurs activités de l'année précédente réalisées pour des personnes physiques résidant en France. Ce rapport contient notamment :
« 1° Un registre exhaustif recensant les opérations de banque, selon leur nature, que ces établissements ont réalisées sur le fondement des articles L. 318-1 à L. 318-5 au profit de personnes physiques résidant en France ainsi que le montant des encours annuels et cumulés concernant ces opérations ;
« 2° La nature, les encours annuels et cumulés et le nombre de comptes recevant les fonds remboursables des personnes physiques résidant en France gérés par l'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 pour lesquels les opérations de banque mentionnées au 1° du présent article sont proposées à titre accessoire ;
« 3° La nature et le nombre des opérations de banque fournies à un bénéficiaire qui est une personne physique ou morale résidant en France et s'est adressée sur sa seule initiative à l'établissement concerné sur le fondement du c du I de l'article L. 511-10, ainsi que, s'ils ont été fournis, une description des services ou produits nécessaires ou étroitement liés à la réalisation de ces opérations de banque ;
« 4° Une description des moyens mis en œuvre pour l'application de la convention mentionnée au 4° de l'article L. 318-2 ;
« 5° Les informations relatives au respect par ces établissements des exigences prudentielles applicables sur base individuelle et consolidée ;
« 6° Le cas échéant, le nombre, l'objet et les principales conclusions des contrôles et évaluations prudentiels que ces établissements ont réalisés ;
« 7° Le nombre, l'objet et les principales conclusions des contrôles réalisés en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sur les opérations de banque mentionnées au 1° du présent article ainsi que de ceux réalisés dans ce cadre par les établissements de crédit agréés en France mentionnés au 4° de l'article L. 318-2 et la liste des mesures prises à la suite de ces contrôles.
« II. - L'établissement de crédit agréé en France mentionné au 4° de l'article L. 318-2 :
« 1° Enregistre et suit de façon distincte les opérations réalisées sur le fondement de l'article L. 318-1 ;
« 2° Conserve le rapport mentionné au I du présent article aux fins de communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande dans des délais qu'elle fixe. »

Le décret n° 2014-1281 susvisé du 23 octobre 2014 (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
I. - Dans la partie du tableau de l'annexe relative au code des assurances (ouvre un nouvel onglet), la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
II. - Dans la partie du (ouvre un nouvel onglet) tableau de l'annexe relative au code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet) :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est supprimée.
III. - A l'article 2, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 ».

Le décret n° 2014-1282 susvisé du 23 octobre 2014 (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
I. - Dans la partie du (ouvre un nouvel onglet) tableau de l'annexe relative au code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet), après la ligne :
«

»,
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«

».
II. - A l'article 3, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 ».

Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
I. - Dans le tableau du I des articles R. 773-1, R. 774-1 et R. 775-1 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Après la ligne :
«

»,
est ajoutée la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
II. - Dans le tableau des articles R. 773-23, R. 774-23 et R. 775-22 :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° Après la ligne :
«

»,
est ajoutée la ligne suivante :
«

».

Le titre VIII du même livre est ainsi modifié :
I. - Dans le tableau du I des articles R. 782-4, R. 783-4 et R. 784-4 :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

».
II. - Aux articles R. 782-6, R. 783-6 et R. 784-6 :
1° Dans le tableau du I, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Pour l'application du I :
« 1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ;
« 2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité. »
III. - Dans le tableau du I des articles R. 782-7, R. 783-7 et R. 784-7, après la ligne :
«

»,
est ajoutée la ligne suivante :
«

».
IV. - Dans le tableau du I des articles R. 782-8, R. 783-8 et R. 784-8, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

I. - Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le 11 janvier 2027. La première transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du rapport mentionné à l'article R. 318-1 du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet) intervient avant le 31 mars 2027.
II. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations d'acquisition ou de cession d'une participation importante, aux opérations de transfert significatif d'actifs et de passifs et aux opérations de fusion et de scission dont les projets ont été présentés à l'organe ayant compétence pour l'autoriser après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2026-255 susvisée du 8 avril 2026 (ouvre un nouvel onglet).
III. - Le II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.