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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 février 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des services judiciaires en date du 18 mars 2026 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D561-38-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-38-1
- Code monétaire et financierArt. R561-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-59, Art. R561-56-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-57
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-58-1, Art. R561-58-2, Art. R561-58-3, Art. R561-58-4, Art. R561-58-5, Art. R561-58-6, Art. R561-58-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-58
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs , Sct. Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifs , Sct. Sous-section 3 : Procédures visant à assurer le respect de l'obligation de déclaration et l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-56-1, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-60, Art. R561-61, Art. R561-62, Art. R561-63, Art. R561-64
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R561-65
- Code monétaire et financierArt. R773-39, Art. R774-39
- Code monétaire et financierArt. R775-38
- Code monétaire et financierArt. D775-39
La date d'entrée en application mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 30 avril 2025 susvisée est fixée au 10 juillet 2026.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 561-58-2 du code monétaire et financier s'appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026. L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration s'applique aux demandes présentées antérieurement à cette date.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou