Arrêté du 21 avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou », à la société Guyane Ressources (Guyane)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande du 5 septembre 2023, enregistrée le 6 septembre 2023, par laquelle la société par actions simplifiée Guyane Ressources, immatriculée sous le numéro 823 721 071 au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, et dont le siège social est situé au 58 bis, avenue Voltaire, 97300 Cayenne, sollicite un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou », portant sur une superficie de 15 km², situé sur le territoire de la commune de Régina. L'engagement financier minimum s'élève à 381 100 euros ;
Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés effectuée le 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la gendarmerie nationale du 20 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 22 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale des mines du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis et le rapport de la direction générale des territoires et de la mer du 2 février 2024 ;
Vu l'avis du préfet de Guyane du 15 février 2024 ;
Vu la participation du public réalisée du 22 octobre au 24 novembre 2025 inclus ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 16 février 2026,
Arrête :