Arrêté du 13 avril 2026 relatif à l'association « Organisation de producteurs Bio Commun » et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification, de la qualité et de l'origine ;
Vu le relevé de décisions de l'assemblée générale de l'Association des producteurs de lait biologique Seine-et-Loire en date du 25 septembre 2025 par lequel est validée la nouvelle raison sociale de l'organisation de producteurs qui devient « Organisation de producteurs Bio Commun » ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 2 avril 2026,
Arrête :