Arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat

Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1^er janvier 2026.