Chargement de la page
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4012-1 et R. 4012-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 ;
Vu le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;
Vu le décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis de l'union nationale des organismes complémentaires de l'assurance maladie en date du 27 février 2026,
Arrêtent :
- Arrêté du 26 février 2026Art. 2
Le cahier des charges du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » annexé au présent arrêté, est inséré en tant qu'annexe 3 à l'arrêté du 26 février 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2026Art. Annexe 3, Art. Annexe 3.1, Art. Annexe 3.1 bis, Art. Annexe 3.2, Art. Annexe 3.2 bis, Art. Annexe 3.3, Art. Annexe 3.4
Fait le 21 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
J. Pougheon
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier