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Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-27 et R. 162-33-28 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son article 59 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 modifié relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 modifié fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
J. Pougheon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier