La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3112-4,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 26 avril 2026
Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle A n° 83 sise sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté (*).
En vigueur depuis le 26 avril 2026
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine.
En vigueur depuis le 26 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
Le ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,
F. Plessix
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général pour l'armement,
P. Pailloux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
La déléguée à la transition écologique auprès du directeur général des entreprises,
S. Berthet