Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, D. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4, R. 221-19 et R. 222-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :