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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :
- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 2, Art. 13
Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 15 du présent décret.
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 1
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 1-1, Art. 1-2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3-1
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 4
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 10
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 11-1
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 13
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 15
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot