Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1, L. 820-4 I, L. 820-23 et A. 821-97 ;
Vu la décision n° 2026-03 de la Haute autorité de l'audit en date du 12 mars 2026 portant adoption de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 26 février 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 27 avril 2026
La norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de l'audit le 12 mars 2026, est homologuée.
Fait le 20 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud